
Qu’est-ce que le bail à usage professionnel ?
Le bail à usage professionnel est une convention, écrite ou non, entre une personne physique ou morale appelée le bailleur et une autre personne physique ou morale, appelée le preneur ou locataire, permettant d’exercer dans les lieux, une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle.
Quel est le champ d’application du bail à usage professionnel ?
Le bail à usage professionnel concerne trois types d’immeubles :
Les locaux ou immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel ;
Les locaux accessoires dépendant d’un local à usage professionnel ;
Les terrains nus sur lesquels ont été édifiées, avant ou après la conclusion du bail, des constructions à usage industriel, commercial, artisanal ou à tout autre usage professionnel.
Quelle est la durée du bail à usage professionnel ?
Le bail à usage professionnel peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Lorsque le bail est à durée déterminée, il doit être obligatoirement sous la forme écrite. A défaut d’écrit, il est réputé être à durée indéterminée. Le bail n’a d’effet que lorsque le contrat est signé.
Quelles sont les obligations des parties au contrat de bail à usage professionnel ?
Les obligations du bailleur :
Délivrer les locaux en bon état
Effectuer à ses frais les grosses réparations des locaux devenues nécessaires et urgentes
Les obligations du preneur :
Payer le loyer au bailleur en contrepartie de l’exploitation du local
Exploiter les locaux conformément à la destination prévue au bail ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d’après les circonstances
Le preneur est tenu de toutes les réparations d’entretien.
Comment est fixé le loyer et peut-il être révisé ?
Le loyer est fixé par librement par les parties.
Il est révisable dans les conditions fixées par les parties elles-mêmes ou lors chaque renouvellement.
A défaut d’accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente, statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :
La situation des locaux ;
Leur superficie ;
L’état de vétusté ;
Le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.
Le preneur peut-il céder ou sous-louer les locaux donnés à bail ?
La cession du bail
La cession s’impose au bailleur lorsque le preneur cède le bail et la totalité des éléments permettant l’activité dans les lieux loués.
La cession est soumise à l’accord du bailleur lorsque le preneur cède le bail seul ou avec une partie des éléments permettant l’activité dans les lieux loués.
La sous-location du bail
La sous-location qu’elle soit partielle ou totale est en principe interdite sauf stipulations contraires du bail.
Lorsqu’elle est autorisée, l’acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout moyen écrit.
Il est important de souligner que lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d’exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d’accord entre les parties est fixée par la juridiction compétente.
Dans quelles conditions le preneur peut-il bénéficier d’un droit au renouvellement et quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Le droit au renouvellement du bail est droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité, conformément aux stipulations du bail, l’activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
Comment se fait la résiliation du bail à usage professionnel ?
La résiliation du bail à usage professionnel est une résiliation judiciaire. Elle est prononcée ou constatée par la juridiction compétente en raison de la violation d’une ou des clauses du bail.
Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.
Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire.
Texte de référence
Acte uniforme portant Droit commercial général du 15 décembre 2010 : 101 à 119 ; 121 ; 123 à 127 ; 133.
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