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  • Vanessa Bah-Leroux

Qu’est-ce qu’une infraction en droit pénal ivoirien ?

Dernière mise à jour : 24 févr. 2022


L’infraction pénale se compose de trois éléments :

  • L’élément légal (l’infraction doit être prévue par un texte de loi)

  • L’élément matériel (il faut un acte ou une abstention de la part de l’auteur)

  • L’élément moral (l’auteur doit avoir eu l’intention de commettre l’infraction)


Lorsque ces trois éléments sont réunis, l’infraction est dite caractérisée. Il existe toutefois certaines infractions spécifiques où l’élément moral n’est pas requis : ce sont les infractions non-intentionnelles (par ex. : blessures involontaires).


Les infractions sont classées par ordre de gravité. De la plus grave, à la moins grave :

  • Le crime : puni d’une peine d’emprisonnement supérieure à 10 ans ;

  • Le délit : puni d’une peine d’emprisonnement comprise entre 2 mois minimum et 10 ans maximum et/ou d’une amende supérieure à 360 000 francs ;

  • La contravention : punie d’une peine d’emprisonnement de 2 mois maximum et/ou d’une amende inférieure à 360 000 francs.

Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.


Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire



Texte de référence

Loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant code pénal

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