Le permis de construire en Côte d’Ivoire

La filiation est le lien juridique qui unit un individu à son père et/ou à sa mère.Quels sont les différents types de filiation ?

Dans quel cadre peut-on être convoqué ? Toute personne suspectée d’avoir participé à la commission d’une infraction, qui en a été victime...

Le licenciement pour motif économique est décidé par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives à...

C’est le licenciement tenant à la personne de l’employé. Il est prononcé en tenant compte de la condition du travailleur et intervient...

Est un viol tout acte de pénétration vaginale, anale, buccale ou de quelque nature qu’il soit à but sexuel imposé à autrui sans son...

Dans l’exercice de ses fonctions, il peut arriver que le salarié commette une faute. Dans ce cas précis, l’employeur mécontent est en...

La plainte est le moyen par lequel une personne victime d’une infraction saisit la justice. Cette action permet de déclencher des...