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  • Vanessa Bah-Leroux

La responsabilité du médecin



La préservation de la bonne condition de santé physique ou morale ne se fait pas sans l’appui des professionnels du domaine médical. De ce fait, les médecins sont les garants de nos soins de santé. Cependant la profession étant règlementée, en cas de non-respect des obligations qui leur incombent, les médecins peuvent voir leur responsabilité engagée.


Définitions

  • Médecin

Est médecin toute personne qui, titulaire du diplôme de docteur en médecine, exerce la profession médicale telle que règlementée par la Loi n°62-284 du 31 Juillet 1962 instituant le Code de Déontologie Médicale. L’exercice de la profession est précédé par l’Inscription du titulaire du diplôme au tableau de l’Ordre des Médecins.

  • Responsabilité

La responsabilité s’entend comme l’obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres.

Les devoirs du médecin

Le médecin a vis-à-vis du patient des obligations que l’on peut classer selon qu’il s’agit des obligations issues des Principes généraux ou d’obligations particulières.

  • Les principes généraux

Au rang des principes généraux nous pouvons citer :

  • Le respect de la vie et de la dignité humaine ;

  • Le devoir de porter secours en cas de danger immédiat ;

  • Le respect du secret médical ;

  • L’interdiction du compérage (fait pour le médecin et une autre personne médecin par ex. pharmacien de s’entendre au détriment du malade ou des tiers) ;

  • Le respect de principe d’humanité et de compassion envers les patients…

  • Les obligations particulières envers les malades :

    • Obligation de délivrer des soins dès lors qu’il a donné son accord (y compris à une personne mineure ou incapable sans le consentement du responsable légal, lorsque l’urgence l’impose) ;

    • Formuler son diagnostic, poser une indication thérapeutique, et obtenir l’exécution du traitement particulièrement si la vie du malade est en danger ;

    • Dissimuler un pronostic grave ;

    • Annoncer avec des égards un pronostic fatal.

Les droits du médecin

Tout comme pour le Patient, les devoirs du Médecin ont pour contrepartie des droits :

Hors cas d’urgence et hors devoir d’humanité, le Médecin a toujours le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. Il peut exercer ce droit dans deux conditions :

  • Le refus de soins ne doit pas nuire au malade ;

  • Le Médecin doit lui fournir les renseignements pour assurer la continuité des soins.

Comment est engagée la responsabilité du médecin ?

La responsabilité du médecin peut être engagée lorsqu’il est constaté un manquement à ses obligations. Cette responsabilité est engagée dans un cadre disciplinaire ou judiciaire.


1. Cadre disciplinaire

  • En cas de manquement à une obligation déontologique

  • Compétence de l’Ordre National des Médecins

2. Cadre judiciaire

  • En cas de manquement à une obligation civile compétence des juridictions civiles

  • En cas d’infractions pénales compétence des juridictions pénales.

Qui peut engager la responsabilité du médecin ?

La capacité d’engager la responsabilité du médecin s’analyse selon le cadre disciplinaire ou judiciaire.


Dans le cadre disciplinaire :

Les poursuites se font devant le Conseil Disciplinaire Départemental qui a une compétence disciplinaire de première instance :


Il peut être saisi, s’agissant des médecins non fonctionnaires, par :

  • Le Conseil National de l’Ordre des Médecins

  • Le Syndicat des médecins

  • Le Ministère en charge de la Santé

  • Le Préfet

  • Le Procureur de la République

  • Le Juge de section du Tribunal compétent

  • Un médecin inscrit au tableau de l’Ordre

S’agissant des médecins fonctionnaires, le Conseil Disciplinaire Départemental peut être saisi par :

  • Le Ministère en charge de la Santé

  • Le Directeur Départemental de la Santé

  • Le Procureur de la République

  • Le Juge de section de tribunal


Cette procédure ne s’applique pas aux actes posés dans les structures sanitaires privées. En cas de violation flagrante du Code de Déontologie, le médecin fonctionnaire sera traduit directement devant le Conseil Disciplinaire.


  • Les décisions rendues par le Conseil Disciplinaire Départemental sont susceptibles de recours. Ainsi, le médecin insatisfait de la sanction disciplinaire prononcée par le Conseil Disciplinaire départemental, peut faire appel devant la Section Disciplinaire du Conseil National de l’Ordre des Médecins dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil départemental.


  • Un particulier ne peut pas directement engager la responsabilité d’un médecin devant les instances ordinales, s’il estime qu’une faute a été commise par un médecin, il pourra en informer le Conseil Disciplinaire Départemental.


Devant les Juridictions Civiles et Pénales

Toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir peut saisir les juridictions civiles et pénales.


Quelles sont les sanctions disciplinaires pouvant être prononcées contre le médecin ?

  • L’avertissement ;

  • Le blâme ;

  • L’interdiction temporaire ou permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions médicales conférées ou rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ;

  • L’interdiction temporaire d’exercer la médecine, interdiction ne pouvant excéder trois années ;

  • La radiation du Tableau de l’Ordre.

Les sanctions disciplinaires peuvent être suivies de sanctions au plan judiciaire.


Les sanctions pénales encourues par le médecin

  • Peines en cas de non-respect des obligations déontologiques :

    • Peine d’emprisonnement : de 15 jours minimum à 2 ans maximum.

    • Peine d’amende : de 36.000 f minimum à 1.000.000 f au maximum


  • Peines en cas d’infractions de droit commun :

    • Emprisonnement et amende de droit commun.


Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.

Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire


TEXTES DE REFERENCE

Loi n°60-284 du 10 Septembre 1960 portant création de l'Ordre National Des Médecins de la République de Côte d'Ivoire : Articles 3 ; 25 ; 36

Loi n°62-284 du 31 Juillet 1962 portant Code de déontologie médicale : Article premier ; 75 ; 76 ; 78




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