top of page
  • Vanessa Bah-Leroux

Le contrat de bail à usage d'habitation



Qu’est-ce que le bail à usage d’habitation ?


Le bail à usage d’habitation est un contrat dans lequel une personne appelée bailleur décide de mettre à la disposition d’une autre, appelée locataire, un immeuble ou un local servant d’habitation, moyennant une contrepartie financière mensuelle appelée loyer.


Il vaut toujours mieux que le contrat de bail soit écrit et enregistré conformément au Code général des Impôts. Il existe des modèles de contrat déjà prêts dans le commerce (notamment dans les librairies et papeteries).

Même si votre contrat n’est pas écrit, on parle alors de contrat verbal, les dispositions de la loi en matière de bail à usage d’habitation s’appliquent également.


Quelles sont les obligations issues du contrat du bail à usage d’habitation ?


Du contrat de bail à usage d’habitation découlent plusieurs obligations variant selon qu’il s’agisse du locataire ou du bailleur.

Quelles sont les obligations du locataire ?


Le locataire du bail à usage d’habitation est soumis à plusieurs obligations :

  • Il doit prendre soin du local tout en payant son loyer ;

  • Il ne doit pas changer la destination de l’immeuble ou du local ou le transformer et faire des travaux d’amélioration de l’immeuble ou du local, sans l’accord écrit du bailleur avant l’exécution des travaux ;

  • A la fin du contrat, il est tenu de restituer l’immeuble ou le local dans l’Etat dans lequel dans lequel il était à la conclusion du contrat. S’il a effectué des travaux sans l’accord du bailleur, ce dernier peut exiger une remise en état de son local;

  • Il est recommandé de faire un état des lieux contradictoire (en présence du bailleur et du locataire) et de mentionner l’état des murs, sols, plafonds, portes, sanitaires et tout objet garnissant le local au moment de la remise des clés à l’entrée dans le logement. De même, il faudra faire un état des lieux contradictoire au moment de la sortie du logement;

  • Les petites réparations telles que prévues par la loi, sont à la charge du locataire.


Quels sont les obligations du bailleur ?


De son côté, le bailleur est également soumis à un régime d’obligation. Il est tenu de :

  • Délivrer au locataire le local loué en bon état de réparation de toutes espèces ;

  • Remettre au locataire un logement décent, ne comportant aucun risque d’atteinte à la sécurité physique, à la santé ou aux biens du locataire et de toute personne logée par le locataire ;

  • Le bailleur ne peut exiger le paiement de plus de deux mois de loyer d’avance et de caution au candidat à la location lors de la conclusion d’un contrat de bail à usage d’habitation. La violation de cette disposition constitue une infraction pénale sanctionnée d’une amende;

  • Le bailleur ne peut de son seul gré pendant la durée du bail ni changer la forme ou la destination de l’immeuble ou du local loué, ni en restreindre l’usage ;

  • Le bailleur est tenu d’entretenir l’immeuble ou le local loué, conformément à l’usage prévu au contrat et d’y faire à ses frais, toutes les grosses réparations définies par la loi.


La fin du contrat de Bail

Le contrat de bail prend fin soit à l’arrivé de son terme, soit par résiliation ou suite à l’abandon du logement par le locataire ou au décès de celui-ci.


1. Le terme du contrat de bail et La résiliation

a. Les conditions

Le contrat de bail à durée déterminée prend fin à l’arrivé de son terme. Cependant, tout comme le contrat de bail à usage d’habitation à durée indéterminée, celui-ci peut prendre fin à tout moment dans certains cas :

  • en cas de force majeure ;

  • par accord commun des parties ;

  • en cas de manquement à ses obligations par l’une des parties ;

  • au terme d’un préavis de trois mois notifié par écrit au bailleur par le locataire pour motif légitime ;

  • au terme d’un congé de trois mois notifié par écrit au locataire par le bailleur qui veut exercer son droit de reprendre l’immeuble ou le local pour l’occuper lui‐même ou pour le faire occuper de manière effective par un ascendant ou descendant ou allié jusqu’au troisième degré inclusivement.


b. La procédure

Le contrat de bail à usage d’habitation étant écrit, sa résiliation est soumise à une procédure très précise :

  • La lettre de demande de résiliation du contrat de bail doit être écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, de pièces justificatives,

  • Elle est transmise à l’autre partie par un commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ou encore par remise de courrier contre décharge ou par courrier électronique, si les parties ont accepté ce mode de transmission.

En cas de contestation des motifs de résiliation, la partie qui veut contester la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation dispose, à peine de forclusion, d’un délai de trente jours calendaires, à compter de la réception de la lettre de demande de résiliation pour saisir la juridiction compétente.


N.B. : En cas de destruction totale de l’immeuble ou du local à usage d’habitation ou lorsque l’immeuble ou le local à usage d’habitation n’est plus apte à remplir la destination en vue de laquelle le contrat a été conclu, le bail est résilié de plein droit à l’égard des parties.


2. L’abandon du logement ou le décès du locataire

a. L’abandon du logement

Lorsque le locataire abandonne l’immeuble ou le local à usage d’habitation loué sans payer les loyers échus, le bailleur fait constater l’abandon par voie de commissaire de justice et peut demander l’autorisation d’ouverture des portes au juge des référés.


En cas d’autorisation judiciaire d’ouverture des portes, le bailleur établit par voie de commissaire de justice l’inventaire des biens du locataire trouvés dans l’immeuble ou le local loué, qui les remet à un commissaire‐priseur, en vue de leur vente publique.


Le bailleur peut saisir la juridiction compétente du lieu de situation de l’immeuble ou du local pour obtenir la résiliation du contrat de bail à usage d’habitation, la condamnation du locataire l’ayant abandonné au paiement des loyers échus et de dommages et intérêts, et aussi l’autorisation de vendre aux enchères publiques les biens du locataire trouvés dans l’immeuble ou le local loué.

b. Le décès du locataire

En cas de décès du locataire, le contrat de bail à usage d’habitation continue jusqu’à son terme ou à durée indéterminée :

  • Au profit du conjoint ayant cohabité avec le locataire, si celui‐ci paie effectivement les loyers échus ;

  • Au profit du concubin ayant vécu en couple avec le locataire, si celui‐ci paie effectivement les loyers échus ;

  • Au profit des descendants ou des ascendants, si ceux‐ci paient effectivement les loyers échus. Au terme du contrat de bail à usage d’habitation précédemment conclu par le locataire décédé, le bailleur peut proposer un nouveau bail aux personnes ayant continué l’occupation de l’immeuble ou du local loué.

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues ci‐dessus ou à défaut de personnes désirant continuer le bail, le contrat de bail est résilié de plein droit.

Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.

Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire

Textes de Référence

Loi n°2019-576 du 26 Juin 2019 Portant code de la construction et de l'habitat : Articles 411; 414; 415; 416; 426; 427; 428; 429; 431; 433; 435; 436; 437; 438; 442; 443 ; 444 ; 450 ; 451


6 052 vues0 commentaire

Posts récents

Voir tout

Comments


bottom of page