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  • Vanessa Bah-Leroux

Le permis de construire en Côte d’Ivoire



Qu’est ce que le permis de construire ?


Le permis de Construire est une autorisation administrative qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée d’exécuter des travaux de construction après vérification de leur conformité à la règlementation en termes d’urbanisme, d’architecture, d’ingénierie, de sécurité incendie.


Dans quel cas le besoin de permis de construire s’impose ?


En cas de :

- Construction de tout bâtiment

- Toute extension d’un bâtiment

- Travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu’ils ont pour effet d’en changer la destination, d’en modifier la structure, l’aspect extérieur, le volume ou la distribution intérieure4

- Reprises de gros-œuvres

- Clôtures

- Ouvrage ayant un impact sur le paysage urbain


Sanction du défaut de permis de construire ?


Lorsque les travaux mentionnés ci-dessus sont réalisés sans permis de construire, les sanctions encourues sont :

- des amendes,

- des peines d’emprisonnement,

- la démolition des constructions.


Quelle est la procédure de demande du permis de construire ?


Le permis de construire peut-être sollicité par tout maître d’ouvrage, si celui-ci justifie de son droit d’occupation.


Dans le district d’Abidjan, la demande de permis de construire se fait au guichet unique du permis de construire.


Hors d’Abidjan, les demandes de permis de construire sont déposées auprès des guichets déconcentrés du guichet unique.


Pour aller plus loin, vous pouvez nous contacter.

Maître Vanessa Bah-Leroux, avocat au Barreau de Côte d’Ivoire


Textes de référence

Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la construction et de l’habitat

Décret n° 2019-594 du 3 juillet 2019 portant règlementation du permis de construire

Arrêté n°280/PM/CAB du 12 Avril 2016portant fixation des délais et procédures applicables au Guichet Unique du Permis de Construire

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